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Arrêt n° 1116 du 17 octobre 2012 (10-26.854) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101116 30 Nov -0001 | 12:00 am
Séparation des pouvoirs ; Communications électroniques
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Tribunal de grande instance de Bordeaux, 16 octobre 2012
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Divorce, Saint Valentin et courtage matrimonial berenger-avocate.com 31 Mar 2012 | 03:29 am
La Cour de Cassation a considéré dans une décision datée du 4 mai 2011 que le fait pour le mari de partir en week- end de la Saint Valentin avec sa maîtresse constituait une faute lui permettant de pr...
L'ARTICULATION DU DIVORCE POUR FAUTE ET DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL berenger-avocate.com 23 Feb 2012 | 09:44 pm
Dans une décision datée du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil relatives au divorce pour altération définitiv...
Responsabilité pécuniaire du salarié : c'est souvent la loterie aux prud'hommes ! objectifdroitdutravail.blogspot.com 8 Jun 2011 | 09:01 am
« Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Il y a des fois où on est heureux et rassuré de l'existence de cet article L. 411-1 du Code de l'Organisation Judiciaire. En effet, à la le...
La désignation d'un délégué syndical par un syndicat désaffilié : la Cour de cassation fait la loi ! objectifdroitdutravail.blogspot.com 2 Jun 2011 | 10:21 am
En date du 18 mai 2011, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts importants en matière de désignation de délégués syndicaux au sein d'entreprises. Ces arrêts concernent tous le syndicat du transport et d...
non respect du SMIC : Carrefour condamné par la Cour de cassation objectifdroitdutravail.blogspot.com 7 Mar 2011 | 09:52 am
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L'employeur doit mentionner au règlement intérieur la durée maximale de la mise à pied disciplinaire objectifdroitdutravail.blogspot.com 8 Nov 2010 | 02:04 am
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