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Arrêté de mise à l'enquête publique d'un projet de modification du PLU. - Arrêté (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 01:20 pm
Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le législateur a souhaité faire de la procédure de modification du PLU la procédure de principe d'adaptation de ce document d'urbanisme. Soumise à...
Elaboration de la carte communale : tous modèles utiles - Autre (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 01:18 pm
Véritable document d'urbanisme, la carte communale est destinée, pour les communes qui ne sont pas dotées de PLU, à permettre d'organiser et de clarifier l'évolution de l 'urbanisation. Le dossier com...
