Chairedunotariat - chairedunotariat.qc.ca - Chaire du notariat
General Information:
Latest News:
Loi relative à la simplification des actes (20 décembre 2007) -France 24 Jun 2008 | 03:09 am
Actes de notoriété Depuis la «Loi relative à la simplification du droit» du 20 décembre 2007, les notaires se voient confier exclusivement les demandes d'« actes de notoriété » ainsi que leur rédactio...
Kaouk (Succession de) c. Kaouk 2008 QCCA 192 (CanLII) 24 Jun 2008 | 03:09 am
Dans une décision majoritaire, la Cour d'appel réitère qu'une inscription manuscrite sur la photocopie d'un testament ne peut valoir comme testament olographe si cet ajout n'est pas signé. L'absence d...
Lowenger (Succession de) c. Friedner, (2007) QCCS 5293, 9 Apr 2008 | 04:00 pm
Le droit dusage dun condominium prévu dans une convention de vie commune pour protéger le conjoint de fait non propriétaire nest pas caduc du seul fait que les parties se sont mariées quelques anné...
Gagnants des concours de rédaction juridique de la Chaire 15 Feb 2008 | 06:00 pm
Les gagnants du concours destiné aux étudiants de premier cycle sont : Monsieur Joshua Krane de lUniversité McGill (1er prix) et Madame Marie-Hélène Poisson de lUniversité de Montréal (2e prix). Mad...
Étude statistique sur les contentieux en matière de copropriété 15 Feb 2008 | 06:00 pm
Le ministère de la justice français a publié une intéressante étude sur les contentieux de la copropriété en France de 1982 à 2005.
