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La donation au dernier vivant : Régime et Problématiques 10 Dec 2011 | 01:21 am

La donation au dernier vivant prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire. Contrairement aux autres d...

Vente de fonds de commerce et réticence dolosive 22 Jul 2011 | 11:07 pm

Dans un arrêt en date du 7 juin 2011, la cour de Cassation rappelle que la réticence dolosive ne peut être invoquée si l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur et le caractère déterminant de l’in...

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