Most collectivite territoriale et garantie decennale related news are at:

bartmann.blogspot.com – droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea

Dépénalisation du stationnement payant : un rapport souligne les difficultés juridiques de cette réforme. 5 Aug 2013 | 07:22 pm

Un rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement qui vient d'être publié. Ce rapport a été commandité par le premier Ministre auprès des inspections général...

La création d'une commune nouvelle annulée par la justice 2 Jul 2013 | 08:43 pm

La loi n° 2010-1563  du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement co...

More collectivite territoriale et garantie decennale related news:

Recently parsed news:

Recent keywords:

Recent searches: