Typepad - jmieurope.typepad.com - Uspanuby1976's blog
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Latest News:
Offre conjointe: "omnium gratuite" lors de l'achat d'un véhicule 25 Jul 2013 | 02:43 pm
CJUE, 18 juillet 2013, Citroen Belux, C-265/12. Une compagnie française a lancé en Belgique, en 2012, une campagne publicitaire sur le thème "je veux tout". Dans le cadre de cette offre 6 mois gratui...
Effet de la Charte: distinction droit/principe 24 Jul 2013 | 03:12 pm
La Charte des droits fondamentaux, en ses articles 51 et 52, une distinction entre les droits et les principes. Cette distinction a essntiellement pour but de réduire la justiciabilité des principes p...
Déclarations homophobes et politique de recrutement sportif 25 Apr 2013 | 06:45 pm
CJUE, 25 avril 2013, Accept, C-81/12. Les déclarations homophobes d'une personne qui est considérée comme étant le dirigeant d'un club de football par le grand public peuvent-elles constituer "des fai...
Viande de cheval: résultats des tests européens 18 Apr 2013 | 05:27 pm
Suite au scandale de la viande de cheval dans des lasagnes étiquetées "pure boeuf", la Commisison avait lancé, par le biais des autorités nationales compétentes, de vastes contrôles sur l'ensemble du ...
Politique linguistique flamande et droit européen 16 Apr 2013 | 07:53 pm
CJUE, 16 avril 2013, Las, C-202/11 Dans cette affaire, la législation flamande qui impose aux entreprises établies en Flandre de rédiger un contrat de travail en néerlandais était contestée. La sancti...
Le brevet européen survit! 16 Apr 2013 | 07:38 pm
Le JMI s'était fait l'écho des recours lancés par certains Etats membres contre la mise ne place d'un brevet européen (voir ici). La Cour a rendu son arrêt ce jour et a suivi les conclusions de son av...
Champ d'application de la Charte 13 Mar 2013 | 06:27 pm
CJUE, 26 fév. 2013, Akerberg Fransson, C-617/10. Dans cette affaire qui opposait un citoyen suédois aux autorités discales de son pays, la Cour procède à une interprétation particulièrement large du c...
Gollnisch contre Parlement: la portée de l'immunité des parlementaires européens 21 Jan 2013 | 07:09 pm
Trib. UE, 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346 et 347/11. Les faits de cetet affaire peuvent être brièvement résumés. Bruno Gollnisch, parlementaire européen et conseiller régional FN de Rhône-...
Le brevet européen survivra-t-il à une première vague de recours? 11 Dec 2012 | 06:58 pm
Nous avions rapporté les difficultés liées à la mise en place du brevet européen et qui ont mené à la mise en place d'une coopération renforcée entre certains Etats membres (à l'exclusion de l'Espagne...
Droit de séjour et citoyenneté européenne: le lien de dépendance explicité 6 Dec 2012 | 07:14 pm
CJUE, 6 décembre 2012, O. et S., C‑356/11 et C‑357/11. Cet arrêt, tout comme l'arrêt Dereci avant lui, tente d'éclaircir la portée de la jurisprudence Zambrano (Voir, ce post du JMI) et, plus particul...
